http://humanum.msh-iea.univ-nantes.prive/numerisation/MUSEA/10_Jeanne-Baptiste/pdf/MUSEA_EX10_L03_001.pdf

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Fait partie de Confirmation royale des privilèges de l’ordre dont la confirmation d’évocation générale de ses procès et différends au dit Grand conseil (cote 101H3)

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